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Nr. 00224- Nov. 28th, 2017 – Weekly Newspaper devoted to Science & T Pour la promotion de l'esprit scientifique en Afrique

Ethique: Un an de prison pour avoir torturé un chat (France)

Devrait-on condamner à une peine privative de liberté un citoyen pour avoir torturé un animal? Le tribunal correctionnel de Marseille répond par l’affirmative en infligeant une peine d’un an de prison ferme à un résident de la banlieue nord de la grande métropole.

La législation française est assez claire sur le sujet:

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d’un animal, à titre définitif ou non. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie ».

Par ailleurs, « est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d’un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement ».

Source: CODE PENAL (Partie Législative)

CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Article 521-1
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
(Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).

Pour plus de détails sur la condamnation du citoyen coupable de sévices sur un chaton: http://www.lexpress.fr/actualite/societe/un-an-de-prison-pour-lancer-de-chat-pourquoi-une-peine-si-lourde_1320048.html, 04 Février 2014.

Image: google.com

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